Vous souhaitez équiper votre cabinet d’une vidéosurveillance. Plusieurs raisons motivent cette envie : prévenir les vols, les dégradations, les agressions éventuelles ou tout simplement pour prévenir l’arrivée de votre patient.
Aujourd’hui accessible à tous grâce à des outils toujours plus souples et performants, la vidéosurveillance séduit de plus en plus de praticiens. Cependant, il reste certaines contraintes à son utilisation. Nombreuses obligations légales et déontologiques ainsi que des règlements, encadrent ce dispositif, particulièrement concernant les lieux recevant du public.
Procédure et installation d’un système de vidéosurveillance
Tout d’abord vous devez faire une demande en préfecture pour installer un système de vidéosurveillance dans votre cabinet, sauf si ces dispositifs sont utilisés uniquement pour visionner les lieux privés ou de travail non ouverts au public (laboratoire, local de stérilisation…) Sachez que grâce au décret du 29 janvier 2009, la procédure d’autorisation est grandement simplifiée et accélérée (pour moins de 8 caméras). Il vous suffit de déposer un dossier simplifié (l’imprimé CERFA n°13806*01) : le nombre de pièces est limité et le préfet est tenu de vous donner une réponse dans un délai maximal de 4 mois pour obtenir une autorisation pour une durée de 5 ans.
Ensuite, se pose la question des enregistrements des vidéos. La durée maximale de conservation des images est légalement fixée à un mois. Par ailleurs, l’autorisation de CNIL n’est pas nécessaire si ceux-ci ne sont pas reliés automatiquement à l’identité des personnes.
Pensez à informer clairement et de façon permanente votre patientèle de la présence de votre système de vidéosurveillance ; de même votre personnel doit être averti et avoir accepté ce dispositif.
Notez que ce type d’installation ne peut absolument pas couvrir la voie publique, soit la rue devant votre cabinet.
Vous pouvez effectuer votre déclaration ou obtenir plus d’informations sur le site internet http://www.videoprotection.interieur.gouv.fr/index/teleprocedure/
Les sanctions pénales
Si vous choisissez d’enregistrer vos vidéosurveillances, vous devez connaître les risques auxquels vous vous exposés. En effet, vous pouvez encourir 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du Code Pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du Code du Travail) si :
- Vous n’avez pas obtenu d’autorisation
- Vous ne détruisez pas les enregistrements dans les délais
- Vous les falsifier
- Vous entravez l’action de la commission départementale
- Vous permettez l’accès aux images à des personnes non habilitées
- Vous utilisez ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées.
Avec ces conseils avisés, à vous de jouer !
1 commentaires:
Bonjour,
Merci de bien vouloir indiquer la source officielle (texte de loi) qui indique que la déclaration à la CNIL n'est pas nécessaire lorsque l'enregistrement de la vidéo n'est pas relié de manière automatique à l'identité des personnes. On retrouve cette information sur plusieurs sites de cabinet dentaire mais aucun n'indique la référence, hors comme il y a pléthore de textes de loi cela devient compliqué.
Vous rendriez donc un fier service à tout le monde si par hasard vous avez cette info :-) . En effet en cas de problème imprimer un texte qui n'est pas un texte de loi aide peu .
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